Licenciement économique et licenciement ordinaire : Quelle est la différence

Le licenciement économique est un licenciement pour motif personnel. Il est soumis à des conditions particulières et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le licenciement économique peut être décidé par l’employeur pour …

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Le licenciement économique est un licenciement pour motif personnel.

Il est soumis à des conditions particulières et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement économique peut être décidé par l’employeur pour des raisons d’ordre économique, technique ou conjoncturel.

Le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié mais à son emploi.

Définition des licenciements économique et ordinaire

Un licenciement économique est un licenciement pour motif personnel intervenant dans le cadre de difficultés économiques ou de mutations technologiques.

Le principe est simple : l’employeur doit justifier les raisons qui ont motivé un tel acte. Cela peut être la suppression d’un emploi, une mauvaise conjoncture, des objectifs non atteints ou une baisse du chiffre d’affaires.

Lorsque ces cas sont avérés, il n’y a pas lieu à indemnité de rupture du contrat de travail et l’employeur ne doit pas proposer au salarié un poste similaire (ou proche). En revanche, si le licenciement économique est abusif, la procédure sera plus complexe. Pour cela, il faudra prouver que le motif invoqué par l’employeur n’est pas réellement valable.

Le salarié peut donc demander à son employeur quels sont les critères retenus pour déterminer que ce type de licenciement est approprié et exiger des garanties sur la procédure suivie (entretien préalable au cours duquel les motifs sont étudiés). Par ailleurs, en cas de licenciement économique collectif (LEC), le salarié aura droit à une indemnité spécifique appelée « indemnité spéciale » car elle constitue une sorte d’avance sur l’indemnité conventionnelle qui sera versée ultérieurement. cause réelle et sérieuse

Critères de licenciement économique

En cas de licenciement économique, le salarié doit bénéficier d’une indemnité légale de licenciement.

Il faut savoir que l’indemnité légale n’est pas une indemnité forfaitaire et qu’elle ne peut dépasser 1/5e de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois par année pour les années au-delà de 10 ans.

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L’indemnité légale est également soumise à un plafond qui varie en fonction du temps passé dans l’entreprise (voir tableau ci-dessous). Pour pouvoir prétendre à un indemnisations complète, vous devrez justifier des conditions suivantes : avoir été employés par la même entreprise pendant au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans une même entreprise ; avoir été employés depuis 2 ans (consultez votre convention collective). Pour une indemnisation plus importante, il est possible de cumuler avec des heures supplémentaires ou des congés payés.

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Critères de licenciement ordinaire

Licenciement économique : les critères de licenciement ordinaire ? Le licenciement pour motif économique est un type de licenciement qui peut être décidé par l’employeur en cas de difficultés économiques, une baisse des commandes ou encore une réorganisation.

Il faut toutefois que cette dernière ait un impact sur la société. C’est donc un type de licenciement qui permet à l’employeur de se séparer d’un salarié dont le contrat arrive à terme ou pour des raisons économiques et non pas pour faute grave. Pour pouvoir prononcer un licenciement pour motif économique, il faut donc que l’entreprise ait connu une baisse importante du chiffre d’affaires sur les trois derniers mois ou qu’elle subisse une perte conjoncturelle. Ensuite, il doit y avoir des difficultés structurelles (faillite) ou des mutations technologiques (nouvelles technologies). cause réelle et sérieuse

Droits et responsabilités des employeurs et employés

L’employeur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de l’employé.

Il doit notamment le rémunérer, le garantir contre tous les risques liés à la vie professionnelle et le protéger contre les accidents du travail.

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L’employeur a également une responsabilité civile qui peut être engagée en cas de faute intentionnelle ou non. Enfin, il doit respecter les règles relatives aux libertés individuelles et collectives au sein de l’entreprise.

L’employeur est tenu d’assurer la santé physique et mentale des salariés. A ce titre, il doit prendre soin régulièrement des conditions matérielles du lieu de travail (hygiène, sécurité) ainsi que du bien-être mental des employés (salaire, horaires, promotion). Dans le cadre de son obligation générale de sécurité prise à l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Il doit donc prêter attention à diffuser une culture d’entretien prônant la bientraitance au sein de son entreprise car cela constitue un aspect important dans sa démarche d’amélioration continue. Par considérablement, on entend par « culture » : « une manière collective et partagée d’appréhender un ensemble complexe »*. cause réelle et sérieuse

Mesures de protection pour le licenciement économique

La mesure de protection du licenciement pour motif économique est prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail qui dispose : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur un emploi relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, sur un emploi équivalent. Aucun licenciement ne peut être prononcé s’il n’a pas été précédé de la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ». D’après cet article, il existe trois conditions préalables au licenciement pour motif économique : – Tout d’abord, les difficultés économiques devront être reconnues par une entreprise. En effet, il faudra qu’une baisse significative soit constatée afin justifier le licenciement des salariés concernés.

Il faudra donc que les résultats soient en baisse plus importante que la moyenne constatée par rapport aux résultats antérieurs ; – Ensuite, il sera nécessaire que l’entreprise ait essayé toutes les alternatives possibles avant de recourir au licenciement pour motif économique (convention collective). Si cela n’était pas le cas, le procès-verbal devra lister toutes les possibilités envisageables ; – Enfin, une consultation doit avoir lieu avec les représentants du personnel afin de faire remonter toutes les informations pouvant permettre d’assurer un reclassement efficace. cause réelle et sérieuse

Conséquences du licenciement ordinaire

Pour éviter de perdre son emploi à cause d’une faute grave ou d’une démission, il est important de bien se préparer.

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Il faut savoir que le licenciement ordinaire n’est pas un cas isolé. Cela arrive souvent dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel. Pour cette raison, il est important de connaître les modalités du licenciement et ses conséquences sur la vie professionnelle et sur la situation financière.

Le licenciement pour motif personnel peut être causé par une faute grave ou par une cause réelle et sérieuse. En principe, il ne doit pas être motivé par des raisons discriminatoires (sexe, religion, convictions politiques…). Dans ce cas-là, l’employeur doit respecter certaines règles : La notification du licenciement doit être faite à l’employé au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue pour le début du préavis.

L’employeur doit donner un courrier recommandée avec accusé de réception. Si vous voulez faire valoir vos droits en matière de licenciement, nous vous conseillons fortement de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail.

Le contrat de travail (CDI) est appelée « contrat à durée indeterminée » (CDI). Ce type de contrat offre plusieurs avantages aux 2 parties: l’employeur comme l’employée qui peuvent se projeter dans l’avenir tout en ayant confiance mutuelle quant aux engagements pris. cause réelle et sérieuse

Il existe deux types de licenciement économique : le licenciement économique individuel et le licenciement économique collectif. Il est important de bien distinguer ces deux types de licenciement.

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